Conditions générales de vente

SÉCURITÉ : IL EST RAPPELÉ AUX UTILISATEURS QUE LES AMENÉES ET SORTIES D'AIR DOIVENT EN PERMANENCE ÊTRE MAINTENUES DÉGAGÉES.  IL EST RAPPELÉ QUE LE RSDT IMPOSE UN MINIMUM DE DEUX RAMONAGES ANNUEL EN COMBUSTIBLE SOLIDE, LE BOIS BÛCHE ET LE GRANULÉS DOIVENT ÊTRE STOCKÉ SELON LES PRESCRIPTIONS DE VOTRE REVENDEUR. ET COMPORTER - DE 20% D'HUMIDITÉ POUR LES BÛCHES ET - DE 10% POUR LE GRANULÉS. L'UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONSTATATIONS FAITES PAR KLCE ET SE CHARGE D'APPORTER OU DE FAIRE APPORTER LES MODIFICATIONS DE SON INSTALLATION SI NÉCESSAIRE.

VOS APPAREILS DOIVENT ÊTRE DÉCLARÉS AUPRÈS DE VOTRE ASSURANCE HABITATION 

 

1 - DISPOSITION GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes transactions effectuées par notre société . Le fait de nous passer commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

2- COMMANDES 

Les commandes ne sont valables que dans la mesure ou elles ont été acceptées et confirmées par écrit 

3- PRIX

Nos prix sont valables 30Jours , sauf stipulation contraires. dans tous les cas, la tarification retenue est celle en vigueur au jour de la livraison. 

4- DEVIS 

Conformément à l'arrêté du 24 Janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, un devis détaillé et gratuit sera établi préalablement pour chacune de nos prestations. Les devis ainsi rédigés seront valables un mois. les travaux ne pourront être exécutés que si le devis est daté et signé par le propriétaire du logement ou son représentant dûment habilité, avant l'exécution des travaux. 

5- DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais d'exécution de nos prestations stipulés par nous sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, KLCE ne pourra, en aucun cas être tenue au versement d'indemnités, de dommages et intérêts ou pénalités de retard d'aucune sorte. 

6- GARANTIE

Outre les garanties légales dont dispose en tout état de cause le consommateur, nos pièces sont garanties 6 Mois, sous réserve d'avoir été installées et utilisées dans les règles de l'art, et conformément à la législation en vigueur, par un professionnel qualifié et dans un appareil satisfaisant aux conditions de garantie du constructeur. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement de la pièce défectueuse et ne pourra donc pas faire l'objet d'aucune autre forme d'indemnisation . 

7- Conditions de règlement et facturation

Toutes nos factures sont payables comptant par chèque, virement, cb ou espèces . En fonction de la prestation commandée, un acompte pourra être versé pour en assurer la bonne réalisation . 

8- DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours après la date de conclusion du contrat. Ce droit de rétractation n'est toutefois pas applicable aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après votre accord préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation, et aus travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile, expressément sollicités par vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui à été fourni jusqu'au moment ou vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat 

9- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, en cas d’échec d’une réclamation écrite préalable auprès de notre entreprise par mail ou lettre recommandée AR.

Le client consommateur peut, moins d’un an après sa réclamation écrite auprès de notre entreprise, soumettre le différend auprès du Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice – CM2C - par voie électronique : cm2c.net ou par voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean, 75017 Paris 

10- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises vendues ne deviennent propriété de l'acquéreur qu'après entier paiement de leur prix. En cas de défaut de paiement, de règlement judiciaire, de liquidation de biens, de faillite personnelle ou de banqueroute de l'acquéreur, la loi n°80-335 du 12/05/1980 relative aux effets de la clause de réserve de la propriété s'applique à nos contrat de vente.

La société peut donc revendiquer la restitution des marchandises par toute voie de droit, y compris par simple lettre recommandée, jusqu'à exécution de la totalité des engagements de l'acquéreur. 

11- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige entre notre société et un commerçant, le seul tribunal compétent sera le tribunal de LORIENT, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de litige entre notre société et un non commerçant, les compétences territoriales seront attribuées selon le droit commun. 

13- TAUX DE TVA RÉDUIT OU INTERMÉDIAIRE

Pour bénéficier du taux de TVA réduit ou intermédiaire en vigueur , le client s'engage à compléter l'attestation prévue à cet effet.

Attention : le client a fourni des informations erronées  à la société et a pu ainsi bénéficier indûment du taux de TVA réduit ou intermédiaire en vigueur sur les travaux demandés, pourra être recherché en paiement; il devra payer à l'administration fiscale le complément de TVA légalement dû ( soit la différence entre taux normal et le taux réduit ou intermédiaire ) 

14- CLAUSE DE RÉSERVE TRAITEMENT D'INSTALLATION

Nous garantissons que les produits utilisés pour le désembouage ou dégoudronnage des installations, utilisés tel que défini dans les modes opératoires des fabricants, n'ont aucun effet destructif. KLCE ne peut donc en aucun cas, être tenue pour responsable d'éventuelles fuites colmatées par les boues ou suies et libérées à l'occasion de ces opérations.